Conditions générales de prestations de service

Dernière version en date du 16/02/2020

Préambule :

Les présentes sont conclues entre :

Cartier Guillaume, micro-entreprise de droit français, élisant domicile 8 rampe Saint-Martin, 33430 Bazas et enregistrée sous le n° de siret 801 127 689 00025, ci-après dénommée "Cartier-Électronique'',
et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par Cartier-Électronique, ci-après nommée "le Client".

ARTICLE 1 : OBJET

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de Cartier-Électronique toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles Cartier-Électronique s'engage avec le Client.

Les prestations offertes par Cartier-Électronique à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de Service.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE CARTIER-ÉLECTRONIQUE

Cartier-Électronique s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Cartier-Électronique ne répond que d'une obligation de moyen.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ DE CARTIER-ÉLECTRONIQUE

La responsabilité de Cartier-Électronique ne sera pas engagée :

Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Cartier-Électronique au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de Cartier-Électronique ("Cas de Force Majeure"), alors Cartier-Électronique, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de Force Majeure.

Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à Cartier-Électronique au titre des prestations réalisées.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’administration de ses Services, Cartier-Électronique ne pouvant être recherchée ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux Services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Cartier-Électronique d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Services rendus au Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Cartier-Électronique pourrait prétendre.

Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de Cartier-Électronique. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de Cartier-Électronique à toute instance engagée contre ce dernier ainsi qu'à garantir Cartier-Électronique de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre Cartier-Électronique et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre des présentes conditions.

Le Client, pour tout contact avec Cartier-Électronique, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION, TARIF ET PAIEMENT

5.1 Confirmation de la commande

Cartier-Électronique accuse réception au Client, par courrier électronique, de la validation du devis et des paiements d’acomptes effectués le cas échéant, et l’informe de la mise en œuvre du Service commandé.

5.2 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande de devis.Les Services ou prestations commandés sont mentionnés dans le devis et la facture ; ils s'entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros.

Cartier-Électronique adressera par courrier électronique une facture avant le paiement complet de la commande. Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique.

Cartier-Électronique se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.

Les prestations fournies par Cartier-Électronique sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de Services Cartier-Électronique. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Cartier-Électronique de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Cartier-Électronique d'user de la faculté de résiliation du contrat ;
L'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services devront être exprimés auprès de Cartier-Électronique par l’intermédiaire de l’onglet Contact et devis dans un délai d'un mois après émission du devis. Une fois la commande terminée, aucun recours ne sera possible.

Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par Cartier-Électronique, Cartier-Électronique en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.

Le Client, ayant la qualité de professionnel, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de Cartier-Électronique, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40€, en application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012.

5.4. Paiement

Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire ou par chèque.

Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au Service commandé et à son délai d'exécution.

ARTICLE 6 : RÉSILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours.

Dans tous les autres cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

ARTICLE 7 : MODIFICATION

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que Cartier-Électronique peut, de plein droit, modifier son Service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options de services fera l'objet d'une information en ligne sur le Site https://www.cartier-electronique.com/ ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 7, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

8.1 Divisibilité

La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de Services souscrit auprès de Cartier-Électronique, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de Services qui garderont leur plein effet et portée.

Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.

8.2 Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

8.3 Conditions particulières et Annexes

Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales de Services de Cartier-Électronique et sont indissociables desdites Conditions générales. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document « Conditions Générales ».

L'ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client aux adresses indiquées sur le Site https://www.cartier-electronique.com/. Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.

8.4 Communications

Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur de Cartier-Électronique feront foi entre les Parties.

Ces informations seront conservées par Jimdo pendant toute la période des relations contractuelles.

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :

Pour Cartier-Électronique : 8 Rampe Saint-Martin– 33430 Bazas
Pour le Client : à l'adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à Cartier-Électronique

8.5 Publicité et promotion

Cartier-Électronique pourra à l'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des Services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux, son site et/ou sa plaquette.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.